La loi ALUR va faire un tour au Conseil Constitutionnel

Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs. Affaire n° 2014-691 DC : Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové