Deux décrets parus début août concernent les honoraires de location et le prêt à taux zéro. Par ailleurs, les membres du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR ont été nommés.
Fixation des plafonds des honoraires imputables aux locataires
Les plafonds des honoraires imputables aux locataires ont été fixés par le décret 2014-890 du 1er août 2014. En effet, selon la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable. Le texte détermine que pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue (zone A bis), à 10 €/m2 en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse – communes listées dans le décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants ) et à 8 €/m2 pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué et s'élève à 3 €/m2. Ces mesures s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.
Le décret détermine la nature et les conditions de transmission des informations relatives aux locations. La loi Alur impose en effet l’envoi de données par les professionnels aux observatoires locaux des loyers.
Révision des modalités du PTZ
Les conditions d’attribution des prêts à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants à la propriété ont été revues par le décret 2014-889 du 1er août 2014 dans l’objectif de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Le décret est accompagné de l'étude d'impact selon laquelle les modifications applicables aux prêts à taux zéro assurent, pour l'année 2014, le respect du plafond de dépense
Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
Installé le 30 juillet dernier, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR et dont le fonctionnement a été fixé par le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 est présidé par Bernard Vorms, ancien directeur général de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL). Le CNTGI est composé de 12 autres membres représentants de syndicats des professionnels de l'immobilier et d'associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.
Ce Conseil a notamment pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Il doit être également une force de proposition et de conseil pour le gouvernement et sera sollicité pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant l'activité des professionnels.
Sont nommés membres du Conseil :
Union des syndicats de l’immobilier - UNIS
Titulaire : M. TANAY Christophe
Suppléant : M. BORREL François-Emmanuel
Titulaire : M. DAVY François
Suppléant : M. CHOURAQUI David
Syndicat national des professionnels immobiliers – SNPI
Titulaire : M. DUFFOUX Alain
Suppléant : M. VITRANT Marc
Titulaire : M. FONS Gérard
Suppléant : M. LEPERCQ Vincent
Fédération nationale de l’immobilier - FNAIM
Titulaire : M. BUET Jean-François
Suppléant : M. CHAPELOT Jacky
Titulaire : M. BOUSSARD Yves
Suppléant : M. LEROUX Max
Titulaire : M. CADEAU Bernard
Suppléant : M. VIMONT Laurent
Confédération nationale du logement – CNL
Titulaire : M. MAUDET Alex
Suppléant : M. HODEMON Gérard
Confédération générale du logement - CGL
Titulaire : M. FRECHET Michel
Suppléant : M. PAVLOVIC Stéphane
Confédération syndicale des familles
Titulaire : M. BIESSY Romain
Suppléant : Mme FUMET Elodie
Association Consommation logement et cadre de vie - CLCV
Titulaire : M. BAILLET Christian
Suppléant : M. RODRIGUES David
Association force ouvrière consommateurs
Titulaire : Mme DEROBERT Martine
Suppléant : Mme VIE Jessica
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