Crédits immobiliers: la domiciliation des revenus encadrée

Présentée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’ordonnance encadrant la domiciliation des revenus dans les contrats de crédits immobiliers prise en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 3 juin dernier. Si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation, la durée doit être mentionnée ainsi que les frais qu’elles génèrent. Doit également être indiqué « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par l’emprunteur ». A noter que l’ordonnance prévoit une durée maximale de domiciliation qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat. La durée prévue devrait être de dix ans maximum. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018

L’ordonnance est à lire ICI