Jurisprudence

Une garantie bancaire ne suffit pas à faire courir le délai de prescription de la créance

En cas de liquidation judiciaire, l'inscription de la créance au passif a un effet interruptif de prescription tant que le juge n'a pas statué.

Un arrêt n° 19-23.413 de la Cour de cassation du 24 mars 2021 rappelle que que les garanties de la banque en tant que créancier n'influencent pas le délai de prescription de la créance en cas de liquidation judiciaire du débiteur. 

M. K, artisan, souscrit un prêt de 130.000 euros auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie afin d'acquérir sa résidence principale en 2006. La banque inscrit sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers (1) à hauteur de 154.000 euros. En 2008, M. K procède à une déclaration d'insaisissabilité du bien. En 2013, il est placé en redressement puis en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif sans que soit rendue une décision d'admission de la créance de la banque, en l'absence de vérification du passif. La Caisse d'épargne et de prévoyance assigne alors M. K devant le juge de l'exécution en 2018, mais son action est déclarée prescrite. Elle se pourvoit en casssation, faisant valoir que l'effet interruptif de prescription de sa déclaration de créance se prolonge aussi longtemps qu'il n'est pas statué sur la demande d'admission. 

Une déclaration d'insaisissabilité est inopposable à un créancier inscrit : celui-ci peut donc faire procéder à la vente sur saisie de l'immeuble. La cour d'appel en avait donc déduit que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble lorsqu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective du débiteur, et déclare la créance prescrite. Un mauvais raisonnement, tranche la Cour de cassation, qui casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle cependant que l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance ne se prolonge en revanche pas indéfiniment, mais jusqu'à la clôture de la procédure collective s'il n'a pas été statué dessus avant. 

(1) garantie qui permet à un créancier d'être préféré à d'autres si il a financé l'achat du bien immobilier