Projet de loi Elan

Un titre instauré

Les députés ont validé, dans les grandes largeurs, les principales mesures du texte
Les rapports locatifs, l’encadrement des loyers et la location saisonnière sont concernés

Le 12 juin dernier, les députés ont approuvé en séance publique le projet de loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit Elan. Avec pas moins de 3.100 amendements déposés, les principales dispositions du texte concernant les propriétaires et les bailleurs ont été validées avant un examen au Sénat courant juillet. Outre les mesures d’urbanisme et d’aménagement visant à libérer le foncier et la vaste réforme par ordonnances de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, l’encadrement des loyers à titre expérimental en zone tendue, pour une durée de 5 ans et sur la base du volontariat des communes et EPCI concernés (article 49), a été voté.

Rapports locatifs. Le bail mobilité (article 34), allant d’une durée de 1 à 10 mois et sans dépôt de garantie (le dispositif Visale prend le relais) est validé. Plusieurs précisions ont toutefois été apportées par amendements, dans le relatif silence du texte initial sur ses modalités (L’Agefi Actifs n°724, p.19) :
ce bail interdit toute reconduction tacite, est non reconductible, et une seule prolongation du contrat de location par avenant est possible, à condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas dix mois. Les députés ont par ailleurs souhaité une annexion au contrat de bail du dossier de diagnostic technique (DDT), ainsi que la signification au locataire du montant du dernier loyer. Le bail numérique (article 61), qui institue un contrat dématérialisé avec signature électronique, passe lui aussi le cap de l’Assemblée.
En complément de ce nouveau contrat, sont aussi appelés à être dématérialisés certains documents à annexer au bail : la notice d’information, le DDT, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et la copie des extraits du règlement de copropriété. À noter que l’Assemblée a entériné la suppression du caractère manuscrit de l’acte de cautionnement en matière locative (article 47).

Location saisonnière et professionnels de l’immobilier. Concernant les meublés touristiques (article 51), le projet de loi fixe de nouvelles sanctions contre les propriétaires et les plateformes qui contreviennent à la réglementation, avec des amendes pouvant ainsi monter de 5.000 euros à 10.000 euros pour les premiers, et à 50.000 euros pour les secondes.
Il est précisé que la limite des 120 jours pour mettre en location le logement se décompte par « année civile ».
Par ailleurs, le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est précisé, avec l’instauration de sanctions à l’égard des professionnels ne respectant pas les règles déontologiques (article 53). Le champ de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est précisé dans un article additionnel à cette dernière disposition (article 53 quater nouveau) : « dans un souci de protection de consommateurs », il est envisagé d’élargir les sanctions prévues par la loi dite Hoguet à quiconque emploie la dénomination  « d’agent immobilier » sans posséder la carte professionnelle de l’article 3 de ladite loi. Une mesure qui introduit un véritable « titre d’agent immobilier », se félicite la Fnaim.

Nouveautés. Quelques mesures ont enfin fait leur apparition en cours d’examen du texte. Parmi les ajouts notables, la création d’un guichet national de la publicité foncière (article 17 ter nouveau), et concernant les terrains non bâtis constructibles (article 19 ter nouveau), une obligation d’annexer une étude géotechnique à la promesse de vente. Enfin, l’application de l’action de groupe dans le domaine du logement est consacrée (article 47 bis nouveau), afin de « tenir compte de jurisprudences interprétant de manière restrictive le champ de l’action de groupe », en référence à l’échec de la première « class action à la française » intentée contre Foncia.