Un exemple pour le logement social

Pour un investissement de 300.000 euros

- Montant de la réduction d’impôt : 150.000 euros (réduction d’impôt au taux de 50 %)

- Obligation de rétrocéder : 97.500 euros (65 % de la réduction d’impôt)

- Part non rétrocédée : 52.500 euros qui ne peut être imputée qu’à hauteur de 40.000 euros

- Part rétrocédée : 74.286 euros qui ne peut être imputée sans dépasser 13/7e du plafond

- Réduction d’impôt pouvant être imputée sur le plafond : 114.286 euros (40.000 + 74.286)

1. Si la cotisation d’impôt (200.000 euros) est supérieure à la réduction d’impôt :La réduction d’impôt peut être imputée en totalité, il n’y a pas de report.

La réduction d’impôt ne peut être imputée qu’à hauteur de 114.286 euros, l’excédent de 35.714 euros (150.000- 114.286) est perdu.

2. Si la cotisation d’impôt (94.000 euros) est inférieure à la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt ne peut être imputée en totalité, l’avantage fiscal à reporter est de 56.000 euros (150.000-94.000).

Le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée, soit 94.000 euros. Ce montant étant supérieur au plafond de 114.286 euros, la réduction d’impôt est admise en totalité.

Source : BOI