Un bailleur peut fixer un loyer plus bas que celui de référence minoré

Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers organisé par la loi Elan autorise le préfet à fixer un loyer de référence égal au loyer médian. Le loyer majoré (loyer de référence augmenté de 20%) ne doit pas être dépassé, hors complément de loyer.

Interrogé par Jean-Louis Masson (Moselle ; Debout la France) pour savoir si cette obligation s'applique aussi pour le respect du minimum du loyer de référence minoré, le gouvernement répond par la négative (1). « Le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré car la fixation du loyer est libre dans le seul respect du loyer de référence majoré, indique-t-il. En effet, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers a pour objet de limiter la fixation de loyers abusifs en zone de tension locative. »

(1) Question écrite n° 23331 du 17/06/2021 ; réponse ministérielle du 09/09/2021