Transparence renforcée pour les intermédiaires immobiliers

A partir du 1er avril, les tarifs maximum des prestations devront être clairement indiqués et les annonces devront être plus détaillées dans les zones soumises à encadrement des loyers.

Un arrêté paru au Journal Officiel (JO) du 4 février renforce l'obligation d'information des détenteurs de la carte transactionnelle immobilière ou carte T. A partir du 1er avril, le barème de prix devra mentionner le tarif maximum des prestations afin de permettre aux consommateurs d'éventuellement négocier leur prix à la baisse. La mesure «vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur», précise la notice du texte. 

L'arrêté prévoit également que les annonces locatives comportent obligatoirement le montant du loyer de base, du loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer dans les zones où un dispositif d'encadrement des loyers existe. Pour rappel, l'encadrement des loyers, tel qu'issu de la loi Elan, implique que le montant du loyer de base n'excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Il peut être dépassé que si logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, une notion souvent critiquée pour la grande lattitude qu'elle offre aux propriétaires. 

Avec ces nouvelles dispositions, le locataire potentiel saura au premier coup d'oeil que l'annonce se trouve dans une zone soumise à encadrement des loyers, et que le loyer de référence majoré correspond au «loyer de base à ne pas dépasser» (une mention obligatoire). 

Depuis le 1er janvier 2022, le DPE doit également figurer dans chaque annonce. Au 1er septembre, les logements considérés comme «passoires énergétiques» devront être présentés comme tels avec la mention «Logement à consommation énergétique excessive : classe F/classe G».

(1) Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière