Jurisprudence

Révision tacite du prêt : la banque respecte ses obligations

Si aucun texte légal n'impose le contraire, les modalités de versement des fonds peuvent évoluer pendant la vie du contrat.

Un « bon pour accord » peut établir la volonté de l'emprunteur de modifier son contrat de prêt avec sa banque. Il ne peut être reproché à la banque, en suivant sa volonté, de violer les stipulations initiales. Dans l'arrêt N° 19-21.487 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021, la révision implicite concerne les modalités de versement des sommes allouées. 

La société Vaepa obtient de BNP Paribas deux prêts destinés au financement de l'acquisition de deux lots d'un ensemble immobilier et à la réalisation de travaux de réhabilitation qui seront conduits par l'intermédiaire de l'association syndicale ASL du Pont d'Asnières. Le contrat prévoit, concernant le prêt destiné aux travaux, que la somme allouée sera versée directement de la banque aux entrepreneurs chargés de les réaliser par règlements sur présentation de factures ou d'attestations d'avancement des travaux. Or, BNP Paribas verse en pratique les fonds à l'association, plutôt qu'aux entrepreneurs. L'emprunteur l'assigne en indemnisation, lui imputant un manquement à ses obligations contractuelles. 

Vaepa est déboutée par les juges du fonds. Ceux-ci rappellent que la clause contractuelle qui oblige une banque quant à la destination des sommes débloquées est réputée rédigée en sa faveur. Aussi son respect est-il laissé à sa libre appréciation. Aucun texte légal ne prévoit par ailleurs de soumettre le versement des sommes à la production de factures. 

La société se pourvoit en cassation, avançant que la clause subordonnant les ordres de paiement au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés était, selon elle, stipulée dans l'intérêt commun des parties : elle ne peut être laissée à la libre appréciation de la banque. 

La Cour de cassation met fin au débat en rappelant que c'est l'emprunteur qui a signé des ordres de déblocage des fonds : ceux-ci portent la mention « bon pour accord de virement » ou « bon pour déblocage des fonds ». Il a donc « implicitement mais nécessairement sollicité une révision du contrat signé », acceptant de ce fait que les sommes soient versées à l'association plutôt qu'aux entrepreneurs. La banque n'a fait qu'accepter cette nouvelle modalité, et n'encourt ainsi aucun grief.