Domiciliation des revenus 

Retour à la négociation contractuelle 

Le projet de loi Pacte prévoit d’abroger l’ordonnance légalisant la domiciliation des revenus
Une mesure de bon sens pour la plupart des professionnels. Cette ordonnance risquait une sanction de la CJUE
Serge Maitre, président de l'Afub

Les députés ont adopté dans le cadre du projet de loi Pacte un amendement visant à supprimer « la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier » (1). Cette ordonnance a créé un cadre légal, à partir du 1er janvier 2018, offrant la possibilité au prêteur de subordonner sous certaines conditions son offre de prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une durée de dix ans. « La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », explique la députée Coralie Dubost (LREM, Hérault) qui a présenté cet amendement.

Rapport CCSF. Un rapport établi par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) à la demande de Bercy, rendu public en janvier dernier, conclut que le dispositif prévu par l’ordonnance, bien qu’appliqué par seulement un tiers des établissements, pourrait à l’avenir constituer un « frein » important à la mobilité bancaire. Il préconise aussi l’abrogation de ce « texte contraignant et qui, dans la pratique, n’a pas amélioré les choses, ni pour le client emprunteur, ni pour l’établissement prêteur ». Le rapport propose donc de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire de permettre aux banquiers de réinsérer dans les contrats de prêts immobiliers des clauses de domiciliation de revenus en prenant en compte la recommandation de la Commission des clauses abusives (2). 

Recours devant la CJUE. L’Afub (Association française des usagers de banque) s’est tout de suite montrée réservée sur cette ordonnance et a présenté devant la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle pour contester le décret permettant son entrée en application (3). « Cette ordonnance va à l’encontre des principes de mobilité et de libre concurrence portés par l’Union européenne », explique Serge Maître, président de l’Afub. « Le crédit est déjà rémunéré, donc on ne perçoit pas l’intérêt de la légalisation de cette obligation ». Par ailleurs, « les banques disposent de garanties pour le paiement du crédit : cautionnement, hypothèque… la domiciliation des revenus n’est en aucun cas une garantie de paiement pour les banques », insiste-t-il.  

Délai de 10 ans. Pour Maël Bernier, qui « n’a jamais compris le but de cette ordonnance », son abrogation est « plutôt une bonne nouvelle » : « Il était étrange de graver dans le marbre quelque chose qui fait partie de la négociation contractuelle »,
et surtout ce délai de dix ans est considéré comme « long » pour la porte-parole de Meilleurtaux.com, alors que la durée de détention réelle moyenne d’un prêt immobilier est de sept ans. Par ailleurs, « quelles contreparties intéressantes peuvent proposer les banques alors que les taux sont déjà très bas ? », s’interroge-t-elle. 

Instabilité réglementaire. De son côté, la Fédération bancaire française regrette « l’instabilité réglementaire » que va provoquer cette abrogation. La fédération rappelle que « si un consommateur accepte de domicilier ses revenus (avec un maximum de dix ans), il bénéficie d’un avantage, clairement défini dans son contrat de crédit immobilier, pendant toute la durée du prêt ».   

Non rétroactivité. En revanche, pour Maël Bernier, « les emprunteurs qui ont signé des prêts depuis 2018 dans lesquelles figurent une telle clause sont un peu coincés dans cette durée de dix ans », mais « les taux étant toujours dans une tendance baissière, il leur est toujours possible de faire renégocier leur taux dans une nouvelle banque ». L’amendement de la députée a toutes ses chances d’être adopté en dernière lecture, selon les différents acteurs interrogés. 


(1) Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017. Amendement n°970 adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 7 mar  à l’article 71.
(2) Recommandation n°2004-3  de la Commission des clauses abusives  du 27 mai 2004.
(3) Décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2018 n°413226 renvoyant des questions devant la CJUE.