Résidence principale

Mes clients souhaitent déménager puis donner en location nue leur actuelle résidence principale. Pourront-ils déduire de leurs revenus fonciers les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de ce bien immobilier ?.

L’administration fiscale considère que « Seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles. »

Force est de constater que l’emprunt contracté par vos clients ne répondait pas à cette condition lors de sa conclusion.

L’administration admet néanmoins la déduction dans deux situations :

- le déplacement dans une autre région pour raisons professionnelles

- l’impossibilité de rembourser l’emprunt.

Moyens de réponse

 

Cette question doit être analysée en cas d’imposition selon le régime « réel » d’imposition, tel qu’il est prévu à l’article 31 du Code général des impôts (de plein droit ou sur option). En effet, en cas détermination forfaitaire selon le régime micro, un abattement de 30% est appliqué sur le montant des loyers bruts, sans prise en compte du montant réel des dépenses déductibles.

Les règles de déductibilité sont précisées à ce même article, et prévoit la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’instruction du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07, au paragraphe n°6 de la fiche n°10 consacrée au traitement fiscal des intérêts d’emprunt énonce que « Seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles. »

L’emprunt contracté par vos clients l’a été en vue de l’acquisition de leur résidence principale, par définition non génératrice de revenus fonciers.

L’instruction reprend un tempérament énoncé dans la réponse ministérielle Cazenave du 12 mars 1990 n°22 329, en faveur des contribuables quittant leur résidence principale « pour trouver un emploi dans une autre région ».

La réponse ministérielle Forgues du 28 novembre 1998 n°2053, non reprise dans l’instruction fiscale du 23 mars 2007, énonce le même tempérament mais en l’étendant aux contribuables qui, « dans l'impossibilité de le

payer [leur logement], le mettent en location pour assurer le remboursement du prêt. »

Deux hypothèses ont ainsi été explicitement admises par l’administration fiscale :

- le déplacement dans une autre région pour raisons professionnelles

- l’impossibilité de rembourser l’emprunt.

Références

Article 14 et 31 du Code général des impôts.

Instruction fiscale du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07

Réponse ministérielle Cazenave du 12 mars 1990 n°22 329 JOAN

Réponse ministérielle Forgues du 28 novembre 1998 n°2053 JOAN