Renvoi devant la CJUE d’une question sur les locations de courte durée

Interrogée dans le cadre d’un contentieux en cours sur une location de courte durée soumise à autorisation préalable, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une question à la CJUE
La Cour européenne devra notamment se prononcer sur le fait de savoir si l’autorisation préalable de mise en location répond à une “raison impérieuse d’intérêt général”.
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La SCI Cali Apartments louait un studio dans Paris pour de courtes durées et à l’usage de clientèle de passage, sans autorisation préalable, en violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La Cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article L. 651-2 du même code, a condamné cette société au paiement d’une amende de 15 000 euros et ordonné le retour du local à un usage d’habitation. Devant la Cour de cassation, la société Cali Apartments considère que la juridiction d’appel a violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne. La Cour aurait dû vérifier selon le demandeur si “cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et [si] l’objectif poursuivi ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante” comme l’exigent l’article 9 et 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. 

La Cour de cassation, dans une décision du 15 novembre 2018 (n°17-26.156), fait droit à cette demande et sursoie à statuter pour poser une question à la CJUE. La Cour européenne devra notamment répondre à la question de savoir "si l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier” cette mesure nationale d’autorisation préalable, et si cette mesure est  “proportionnée à l’objectif poursuivi”.