Redécoupage des zones pour les aides au logement

Un arrêté paru au JO du 20 février redéfini le zonage «A/B/C» classant les communes par zones géograhiques applicables à certaines aides au logement en fonction du degré de tension de leur marché immobilier local. Le zonage est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et module le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. 

Retrouvez le détail des modifications : ici.

(1) Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation