Un décret du 10 avril 2019 (n° 2019-298) pris en application de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de l’article 151 de la loi Elan du 23 novembre 2018, précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

Le conseil comprend 15 membres nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, et un président nommé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Les 10 membres de la commission de contrôle sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, le mandat de son président étant d’un an non-renouvelable.

Pour rappel, le CNTGI est un organe représentatif de la profession immobilière mis en place le 30 juillet 2014, prévu par l’article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui modifie la loi Hoguet. Il a pour mission « de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier », précise le décret. Il est sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier et établit un rapport d’activité annuel.

La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière est quant à elle chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.