Pinel : un amendement instaure une période de transition

Les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre pourraient bénéficier de trois mois de plus pour concrétiser leur projet et bénéficier des taux de réduction actuels. Voté par le Sénat, l'amendement doit à présent passer par l’Assemblée nationale.

Que les futurs investisseurs Pinel se rassurent : ils devraient avoir trois mois de plus pour bénéficier des taux de réduction d’impôt actuels.

L’Association française de l’immobilier locatif (Afil) a réussit à faire voter son amendement (n°I-78 rect. Ter) par les sénateurs le 22 novembre dernier. Il était porté devant la Chambre haute par Bernard Delcros, sénateur et vice-président de la commission des Finances.  

Le texte octroie une période de trois mois supplémentaires aux personnes qui auront signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022 pour bénéficier des taux de réductions actuels du dispositif Pinel. Ces derniers entament leur phase de décroissance dès le 1er janvier dernier. Or, comme le soulignait l’Afil, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023 pour les engagements d’investissements signés en cette fin d’année.

«Nous nous réjouissons bien évidemment de cette avancée et restons mobilisés afin que cette disposition soit définitivement entérinée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale!», s’est félicité l’Afil sur LinkedIn.

L’amendement doit également être voté par l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté. A l’origine, il devait être présenté aux députés avant les sénateurs, mais le gouvernement a dégainé le 49:3 avant que les discussions n’arrivent jusqu’à lui.