Nouvelles règles pour la fixation des loyers des locaux d'habitation

La majoration annuelle a été fixée à 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, II B, II C et II A.

Le décret n° 2021-829 (1) publié au JO ce mardi 29 juin fixe de nouvelles règles pour le calcul des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948 et le décret du 10 décembre 1948 (n° 48-1881)

A partir du 1er juillet 2021 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5  du décret n° 48-1881, les loyers de la période précédente modifiés, peuvent être augmentés au maximum de 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, II B, II C et II A. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent eux aucune majoration annuelle légale de loyer.

« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale », précise le texte.

A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sera fixé conformément au tableau ci-dessous :

 

Source : Legifrance

A retenir

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.


(1) Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel