Immobilier

Nouvelle offensive sur l’assurance emprunteur

Le sénateur Martial Bourquin prépare une proposition de loi pour sanctuariser la libéralisation du marché
Le texte prévoit en outre de durcir les sanctions des banques qui ne jouent pas le jeu de la délégation
DR, Martial Bourquin, sénateur (groupe socialiste) du Doubs

Les banques qui ne se plient pas à l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur pourraient bientôt être attaquées au portefeuille. Sur le papier, la liberté des emprunteurs est quasi complète après la loi Lagarde de 2010, qui donne la possibilité de souscrire une assurance dans un autre établissement que celui du crédit, la loi Hamon de 2014 qui permet de résilier le contrat dans les 12 mois suivant la première année du prêt, et enfin « l’amendement Bourquin » qui instaure un droit de substitution annuel effectif depuis le 1er janvier 2018. Pourtant, «  il y a encore des freins », constate aujourd’hui l’homme à l’origine de cette dernière avancée, le sénateur Martial Bourquin (groupe socialiste) du Doubs, qui entend enfoncer davantage le clou).

Le constat. En effet, des abus sont régulièrement recensés de la part d’établissements de crédit qui ne respectent pas cette nouvelle mise en concurrence, notamment en se servant du flou entourant la notion de « date anniversaire ». Après la mise à l’index - non assortie de sanction - d’un établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en octobre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a décidé le 27 novembre dernier, après une large consultation de place, que la date unique à prendre en compte pour l’échéance des contrats serait celle de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Or le dispositif, qui doit être effectif « au plus tard au second semestre 2019  », n’est assorti d’aucune mesure coercitive.

Date gravée dans le marbre. C’est pourquoi le parlementaire a dévoilé, mercredi 3 avril, une proposition de loi « tendant à renforcer l’effectivité du changement de l’assurance emprunteur », autour de deux éléments : « d’une part graver dans le marbre la date de signature de l’offre de prêt retenue par le CCSF en novembre dernier, d’autre part prévoir des pénalités en cas de non-respect de ces dispositions par les banques », explique Martial Bourquin. Le montant de l’amende serait de 15.000 euros. « On a fait un pas énorme avec la mise en concurrence, mais sur le volet pénal, il faut qu’une absence de concurrence soit soumise à une amende ». Le marché de la délégation représenterait 2 milliards d’euros de primes, selon les estimations d’Accenture, soit 30 % du marché susceptible de changer de mains. « Cet argent doit revenir aux familles, pour qui il serait le bienvenu, ajoute le sénateur. On est devant une captation d’argent importante : l’assurance emprunteur représente jusqu’à 30 % du coût du crédit ».

Accueil favorable des courtiers. Une mesure bien reçue par les courtiers en assurance crédit. « Cette proposition de loi est une très bonne chose, on espère que cela va permettre d’aller plus loin pour faire cesser la situation de quasi-monopole des banques », réagit
Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. Le courtier, qui un an après l’adoption de l’amendement Bourquin, faisait état d’un « bilan mitigé », recense encore à l’heure actuelle au moins quatre dates différentes, variables en fonction des établissements de crédit : date d’édition de l’offre de prêt, date de signature de l’offre de prêt, date d’effet du contrat d’assurance, ou date de la signature de la demande d’adhésion.

« Processus encore compliqué ». Mais les réticences de certaines banques ne sont pas les seuls blocages. Selon Meilleurtaux, seules 19 % des demandes d’assurance emprunteur étaient des renégociations en mars dernier, dont 12 % dans le cadre de la loi Hamon, et 7 % du dispositif Bourquin. Or outre l’« absence quasi-totale de communication de la part des assureurs sur ce sujet », le courtier note que le dispositif souffre d’un « processus encore compliqué ». Une récente enquête publiée par Artémis courtage va dans ce sens : 81 % des emprunteurs ont souscrit une assurance emprunteur dans l’établissement qui leur a accordé le crédit, « en raison d’une connaissance limitée des évolutions règlementaires ».