Loi anti-squat : un sénateur veut protéger les immeubles et les commerces

Jean-Louis Masson veut étendre les dispositions de la loi aux immeubles bâtis et non bâtis, ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels.
Le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson

Le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson (Rassemblement National) a présenté une proposition de loi visant à modifier l’article 38 de la loi Dalo, afin d’étendre ses dispositions anti-squat à l’occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti.

Pour rappel, la loi actuelle, renforcée fin 2020 par un amendement du député LaRem Guillaume Kasbarian à la loi Asap, permet aux propriétaires de leur résidence principale et secondaire d’obtenir l’expulsion de squatteurs en 72 heures maximum. Pour cela, ils doivent déposer plainte puis demander au préfet de prononcer l’expulsion des indésirés. Il doit fournir une réponse en 48 heures et motiver un éventuel refus. S’il accepte, il devra adresser une mise en demeure aux squatteurs de quitter les lieux sous 24 heures, sous peine d’être délogés par les forces de l’ordre.

«La législation n’est pas suffisamment protectrice pour les propriétaires d’immeuble dont le bien est occupé illégalement par des personnes sans scrupules», écrit ainsi le sénateur dans sa proposition de loi. Il affirme qu’elle ne s’applique pas en cas de squat d’un terrain nu, de locaux commerciaux ou professionnels. 

Sa proposition vise donc à élargir les dispositions législatives déjà existantes à «l’occupation illégale de tout immeuble qu’il soit bâti ou non bâti». «Cela permettrait notamment leur application en cas de squat d’un immeuble non destiné à l’habitation ou d’installation sauvage de nomades sur des terrains privés ou publics en facilitant leur expulsion», conclut l’élu.

Il propose ainsi de réécrire l’article 8 de la loi Dalo : «En cas d’introduction et de maintien dans un immeuble, bâti ou non bâti, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire, le titulaire du droit d’usage de l’immeuble ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de l’un ou l’autre peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.»