Loc'Avantages requiert des seuils de performance énergétique minimums

Le renouveau du dispositif Louer Abordable exigera un logement classé minimum E minimum à partir de 2028.

Le nouveau dispositif Loc'Avantages, qui succède à Louer Abordable, entre en vigueur aujourd'hui. Un arrêté paru au Journal Officiel (JO) du 1er avril (1) définit le niveau de performance énergétique globale exigée des logements pour bénéficier de la réduction d'impôt. Les logements classés F et G dans le DPE ne seront plus éligibles pour les baux conclus ou renouvelés au 31 décembre 2027, en application de la loi Climat et résilience. 

Le propriétaire devra fournir une évaluation énergétique en cours de validité à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi qu'à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'ANAH, ou lors du renouvellement du bail. 

Pour rappel, le dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les propriétaires qui appliquent une décote sur le loyer. Pour une décote de loyer de 15%, le propriétaire entre dans la catégorie Loc 1 et obtient une réduction d’impôt de 15%. Elle passe à 35% pour la catégorie Loc 2 (décote de 30%) et 65 % pour Loc 3 (décote de 45%, uniquement en cas d’intermédiation locative).

(1) Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts