Loc'Avantages : les plafonds de loyer pour 2023 connus

Le dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction fiscale de 15% à 65% en échange d’un loyer inférieur aux prix du marché.
Tumisu

L'exécutif a déterminé les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages pour l'année 2023 (1). Les valeurs des plafonds, qui s'entendent hors charges par mètre carré, sont déterminés par commune ou arrondissement (à Paris, Lyon et Marseille). 

Pour rappel, Loc’Avantages fait bénéficier les propriétaires d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Au bailleur de choisir un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), soit trois niveaux de loyer calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.

A Paris, pour une location intermédiaire, il s'élève au maximum à 24,30 euros, dans le 6e, 7e et 8e arrondissement. Au global, les augmentations correspondent à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) calculée entre les valeurs des deuxièmes trimestres 2021 et 2022, soit une hausse significative de + 3,60%.

(1) Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts