Les usufruitiers peuvent aussi bénéficier de MaPrimeRénov'

Ils sont éligibles au dispositif dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants.

Le député Didier Le Gac (Finistère ; LaRem) avait attiré l'attention du ministère de la Transition écologique sur la non éligibilité des usufruitiers au dispositif de financement des travaux de rénovation énergétique MaPrimRénov', en raison de « complexités opérationnelles ». Aussi il souhaite élargir le dispositif à ces titulaires de droit réel, afin que notamment les personnes veuves, souvent en situation d'usufruit, deviennent éligibles. 

Le ministère dans une réponse récente, a rappelé que le dispositif leur a été élargi le 1er juillet 2021, de même qu'aux propriétaires bailleurs. Un décret (2) prévoit d'en faire bénéficier « les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime), indique le gouvernement. Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d'être éligibles à «MaPrimeRénov» dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021, évitant toute inégalité de traitement potentielle de ce point de vue. »

(1) Question n°34480, JO AN du 01/12/2020 ; réponse ministérielle du 28/09/2021
(2) décret n°2021-59 du 25/01/2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14/01/2020 relatif à la prime de transition énergétique.