Les sénateurs veulent simplifier l’expropriation de biens en état d’abandon manifeste  

Le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens qui doit à présent être débattue à l’Assemblée nationale.
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Le 14 avril dernier, les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste. Composée d’un article unique, le texte a été déposé par les sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et doit à présent être examinée par les députés.

La procédure administrative et judiciaire actuelle est jugée trop longue et complexe par les maires, comme l’a confié Jean-Claude Requier, vice-président de la commission des finances du Sénat, à nos confrères de Capital : « D’abord, il leur faut lancer une déclaration d’utilité publique, qui motivent les raisons de la procédure d’expropriation. Les collectivités doivent donc justifier par un projet pourquoi elles ont besoin d’exproprier le bien ou la parcelle en question. Ensuite, il leur faut réaliser un arrêté de cessibilité. Pour [ce] faire, une enquête doit être menée pour identifier le propriétaire du bien, les titulaires des droits sur ce bien, les parcelles exactes à exproprier. Enfin, à l’issue de la phase administrative, une phase judiciaire s’enclenche auprès du tribunal de grande instance… ».

La proposition de loi a donc pour objectif de simplifier ce processus. Elle veut donner davantage de libertés aux communes en leur permettant d’acheter des biens situés en-dehors de leur périmètre d’agglomération mais qui gêneraient leurs projets de développement.

Elle leur donne également plus de marge de manœuvre en leur permettant de constituer des réserves foncières. La proposition de loi supprime la contrainte qui les obligeait jusque-là à n’utiliser la procédure d’expropriation que dans le cadre de projets de reconstruction ou de réhabilitation. Les communes pourraient ainsi valoriser économiquement les parcelles saisies pour y construire des bâtiments à usages divers, commerciaux notamment.

Enfin, le texte modifie également un point technique de la procédure d’expropriation : la communauté de communes pourrait se porter acquéreur à la place de la commune. Jusqu’à présent, c’est cette dernière qui doit acheter le bien avant de le céder à la communauté de communes. Les maires n’auraient donc plus à réaliser une enquête publique préalable dans le cas de projet d’habitat ou de constitution de réserves foncières.