Impôt sur le revenu

Les retouches fiscales à prendre en compte

De nouveaux éléments sont à intégrer dans la déclaration des revenus de 2009 Depuis deux ans, plusieurs textes modifient les règles, notamment dans l'immobilier.

La réception en cours des déclarations des revenus de 2009 dans les boîtes aux lettres donne l’occasion de revenir sur les modifications concernant l’impôt sur le revenu intervenues depuis ces deux dernières années, applicables pour la première fois.

Avantages fiscaux limités.Il en va ainsi du nouveau dispositif de plafonnement global des niches fiscales. Ce dernier vise à limiter les avantages fiscaux procurés en contrepartie de dépenses, d'investissements réalisés et d'aides accordées (Scellier, emploi d'un salarié...). Toutefois, les avantages relatifs à une situation personnelle, telle la déduction des pensions alimentaires, ou à l'intérêt général, comme les dons aux associations, n'entrent pas dans ce champ d'application.

Le calcul du plafonnement consiste à comparer l'impôt sur le revenu, avantages fiscaux compris, et l'impôt sur le revenu hors avantages fiscaux inclus dans le plafonnement. L'économie d'impôt en résultant ne doit pas dépasser la somme de 25.000 euros majorée de 10 % du revenu net global imposable, quelle que soit la composition du foyer.

Parallèlement s'appliquent des plafonds spécifiques à certains dispositifs fiscaux. Les investissements en outre-mer (immobiliers et productifs) sont limités à la somme de 40.000 euros par an (nets de rétrocession pour les investissements industriels) ou à 15 % du revenu net annuel du foyer. Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les opérations lancées avant le 1er janvier 2009.

Réductions d’impôt en immobilier.Au titre d’investissements immobiliers réalisés l’année passée, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt alors que, pour certains types de biens, il s’agissait d’une déduction d’impôt qui pouvait être sans limite, soit une diminution de l’assiette taxable et non de l’impôt. Le régime Malraux est ainsi modifié et les investissements de biens à rénover éligibles au nouveau dispositif bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 30 ou 40 %, les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt étant limitées à 100.000 euros.

L'année 2009 a également vu la création d'un nouveau dispositif en faveur de l'investissement dans les résidences avec services en location meublée non professionnelle (LMNP) permettant une réduction d’impôt de 25 %. En revanche, l’accès au statut LMP est fortement restreint tout comme le régime fiscal des monuments historiques, tous deux continuant à bénéficier d’une déduction du revenu sans limitation de montant.

Pour une acquisition d’un bien neuf à but locatif réalisée l’année dernière, le contribuable a encore le choix entre les dispositifs d’amortissement Robien, Borloo et la nouvelle réduction d'impôt Scellier au taux de 25 %, sauf si la promesse d’achat est conclue avant le 1er janvier 2009. Le contribuable ayant investi dans un logement locatif neuf en outre-mer a aussi le choix entre le Girardin (au taux de réduction d’impôt de 40 % dans le libre et 50 % dans l’intermédiaire) et le Scellier outre-mer qui s’applique aux acquisitions à compter du 29 mai 2009. Une nouvelle réduction d’impôt est créée pour les investissements en outre-mer dans le secteur locatif social à partir du 27 mai 2009 et se présente sous la forme de la défiscalisation en Girardin industriel.

Achat et travaux.Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt concernant la résidence principale est aménagé pour prendre en compte les logements à haute performance énergétique, lesquels permettent une durée d'application de l’avantage fiscal sur sept ans au lieu de cinq ans et un taux de 40 % sur cette période, contre 40 % pour la première annuité et 20 % pour les quatre suivantes pour les autres logements.

De même, le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur des économies d'énergie est revisité et s'adresse désormais également aux propriétaires-bailleurs sous certaines conditions. Certaines dépenses sont désormais exclues, comme les chaudières à basse température, et d'autres sont intégrées à l'instar des frais de main-d'œuvre pour les travauxd'isolation thermique des parois opaques.

En outre, la réduction d’impôt pour l’investissement dans le secteur forestier a été aménagée.

Autres réductions.Par ailleurs, la réduction d’impôt Madelin pour les souscriptions en 2009 au capital de PME non cotées est égale à 25 % des versements dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. Pour les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, le plafond est relevé à 15.000 euros en 2009 et ce, pour la première année de bénéfice du dispositif.

Par ailleurs, le seuil annuel d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux s’élève à 25.730 euros. De plus, la nouvelle contribution sociale additionnelle aux prélèvements sociaux de 1,1 %, qui concerne les revenus du patrimoine depuis le 1er janvier 2008, s’applique également aux produits de placement et aux plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2009, ce qui porte un taux global de prélèvements sociaux à 12,1 %.

Plus d'informations : www.impot.gouv.fr