Les normes du HCSF publiées au Journal officiel

Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

Les décisions du HCSF entérinées mi-septembre sur les conditions d’octroi du crédit viennent d’être publiées au Journal Officiel (JO) (1). Pour rappel, ces dernières prévoient que les nouvelles conditions d’octroi deviennent une norme dont les banques ne pourront pas dévier sous peine de sanction.

Ainsi, outre leurs critères propres, les établissements de crédit et les sociétés de financement devront appliquer les critères d'octroi cumulatifs suivants en matière de crédit immobilier :
- le taux d'effort des emprunteurs ne pourra pas excéder 35 % 
- la maturité de l’emprunt ne pourras pas dépasser 25 ans.

Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

Le texte précise cependant que «dans les cas suivants induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l'octroi du crédit, un différé d'amortissement d'une durée analogue à celle de ce décalage est toléré dans la limite d'une maturité maximale de 27 ans et d'une période d'amortissement ne pouvant excéder 25 ans».

Par ailleurs, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déroger à ces critères dans une marge pouvant aller jusqu'à 20% de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil.

«Au moins 80% de la flexibilité maximale sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30% de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 20% restants de flexibilité maximale, soit 4% de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation», peut-on lire dans le JO.

Cette dérogation devra pouvoir être justifiée dans le cadre d'une politique écrite du prêteur. A noter que les établissements de crédit et les sociétés de financement affiliés à un organe central pourront utiliser cette marge de flexibilité sur une base agrégée au niveau de l'ensemble des affiliés, sous le contrôle de l'organe central.

Pour justifier ces décisions, le législateur rappelle que l'endettement des ménages est passé, entre 2001 et 2021, de 53,4% du revenu disponible brut à 100,9%, précisant que « le crédit à l'habitat contribue significativement à cette dynamique ».

(1) Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobilier.