Les locaux commerciaux comme meublés de tourisme bientôt soumis à autorisation

Un décret permettant aux maires de soumettre ce type de location à autorisation devrait entrer en vigueur à l'été 2021.
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Les communes veulent donner un tour de vis supplémentaires aux  « locations Airbnb». Après la validation du mécanisme de compensation imposant de disposer d'une surface habitable équivalente pour transformer un local d'habitation en local commercial par la Cour de cassation, c'est maintenant au tour du local commercial d'être sur le fil du rasoir. Le député Pacôme Rupin (La République en Marche - Paris) a pressé le gouvernement de publier le décret d'application de l'article 55 de la loi Engagement et proximité (2). La loi prévoit que la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme puisse être soumise à autorisation préalable du maire de la commune. « Retardée et reportée à plusieurs reprises, la rédaction de ce décret n'a toujours pas abouti, plus d'un an après la promulgation de la loi », observe le député. D'après lui, le vide juridique actuel se traduit par une amplification du phénomène, décimant les commerces et les locaux de professions libérales, notamment à Paris et dans les stations balnéaires. 

Le projet de décret d'application est désormais élaboré et soumis pour avis au Conseil national de l'évaluation des normes et au Conseil d'Etat, fait savoir le gouvernement. La consultation devrait prendre fin prochainement pour permettre une entrée en vigueur du texte à l'été 2021. 

(1) Question écrite n° 25582 du 19/01/2021 ; réponse ministérielle du 25/05/2021
(2) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique