IMMOBILIER DE DÉFISCALISATION

Les dispositifs d’investissements locatifs dans le viseur européen

La Commission européenne demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales en matière d’investissements dans le logement locatif - Cette demande, qui prend la forme d’un avis motivé, pourrait aboutir à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne dans deux mois.

La Commission européenne a officiellement demandé à la France, le 16 février dernier, de modifier les dispositions permettant aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré.

Une procédure contre des dispositifs éteints.

La procédure concerne plus précisément les dispositifs permettant d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Sont expressément visés les logements acquis dans le cadre du dispositif Périssol, c'est-à-dire avant 1999 ; Besson entre 1999 et 2003 ; Robien de 2003 à 2009 et Borloo neuf de 2006 à fin 2009.

Leur bien-fondé est remis en cause par la Commission dans la mesure où ils ne permettent pas de bénéficier des avantages fiscaux en cas d’investissement dans le logement locatif dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Elle considère que « ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’Union européenne ».

Analyse contestée par la France.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième phase de la procédure d’infraction. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de la France.

Estimant que la demande de Bruxelles « n’a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints depuis le 31 décembre 2009 », Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a par ailleurs précisé que la France contestait l’analyse juridique de la Commission. Cependant, dans une affaire similaire (1), la CJCE a confirmé que ce type de traitement fiscal discriminatoire était contraire aux règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux. Répondant à une question préjudicielle posée par les autorités allemandes, la CJCE a estimé que « l’article 56 CE s’oppose à la législation d’un Etat membre relative à l’impôt sur le revenu qui subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l’impôt de bénéficier tant de la déduction de la base imposable des pertes provenant de la location d’un bien immeuble (…) que de l’application d’un amortissement dégressif dans le cadre de la détermination des recettes provenant d’un tel bien à la condition que ce dernier soit situé sur le territoire de cet Etat membre ».

Une menace pour le Scellier ?

Le régime Scellier, qui est, lui, toujours en vigueur, a pour l’instant été oublié par la Commission, le dispositif n’ayant pas été mentionné dans la requête qui lui a été soumise. Quoi qu’il en soit, ces prises de décisions émanant de l’Europe, à l’image de la récente remise en cause d’un dispositif fiscal belge relatif aux droits de succession (1), pourraient être de nature à atténuer la portée de plusieurs dispositifs fiscaux si l’application du principe de libre circulation des capitaux par la CJUE tendait à se généraliser.

(1) Affaire n° C-35/08, Busley du 15 octobre 2009 - CJCE.