Les députés prolongent l’encadrement des loyers

Le dispositif est prorogé pour trois ans et les communes ont un an de plus pour se porter candidates.

Après la loi Climat et résilience, les professionnels de l’immobilier auraient-ils trouvé leur nouveau cheval de bataille ? L’examen du projet de loi relatif à la décentralisation, différenciation et à la déconcentration (dite « loi 3DS »), commence à faire quelques remous. En cause : ses dispositions concernant le logement.

Prolongement de l’encadrement des loyers

Les députés ont voté plusieurs amendements concernant l’encadrement des loyers. Le dispositif, honni des propriétaires bailleurs en zones tendues, est prorogé de trois ans. Alors qu’il devait prendre fin le 23 novembre 2023, il se terminera le 23 novembre 2026. En parallèle, les communes ont un an de plus pour se porter candidates (jusqu’au 23 novembre 2022. La Fnaim, pourfendeur du dispositif, s’interroge déjà sur la pertinence du contexte : « Le parc privé locatif est à un moment charnière, commente son président Jean-Marc Torrollion. Il y a d’ores et déjà beaucoup de doutes sur la soutenabilité du calendrier imposé par la Loi Climat et résilience au regard des moyens consacrés à la rénovation énergétique. Est-ce bien le moment de changer encore les règles du jeu ? Le risque est d’achever de convaincre un bailleur qu’il ferait mieux de vendre son bien, plutôt que de gérer tous les problèmes et contraintes qu’induit la location. »

Agents et propriétaires à la même enseigne

La loi 3DS devrait également imposer aux propriétaires bailleurs de stipuler sur leurs annonces de location les informations concernant l’encadrement des loyers. Jusqu’à présent, seuls les professionnels étaient concernés par cette obligation, depuis l’arrêté du 10 janvier 2017. L’amendement qui met fin à cette asymétrie a été suggéré par l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV).