Immobilier

Les contrats de location meublée davantage bordés

La loi Alur et la future loi Pinel dressent un nouvel environnement juridique pour les logements loués meublés
Les deux imposent de nouvelles contraintes qui se répercutent aussi sur les investissements en résidences services
DR, Julien Le Boulc’h, avocat, cabinet Agik’a

Que ce soit dans un immeuble classique ou dans une résidence services, la location meublée est encadrée par deux nouveaux textes. L’un, en cours de discussion devant la commission mixte paritaire – la loi Artisanat, Commerce et TPE dite loi Pinel –, réforme les baux commerciaux et concerne donc les relations entre les investisseurs en résidences services et les exploitants. L’autre voté en mars dernier, la loi Alur, consacre directement une place à la location meublée en l’insérant dans le texte de 1989 régissant les rapports entre le locataire et le bailleur.