Voilà un décret (1) qui pourrait bien mettre fin à d'âpres batailles juridiques. Pris en application de la loi « Engagement et Proximité » et paru le 13 juin 2021, il prévoit que la location d'un local à usage commercial comme meublé de tourisme puisse être soumis à autorisation préalable du maire. 

Le texte détaille les locaux commerciaux concernés par cette faculté, qui doivent être inclus dans des constructions dont la destination est le commerce ou les activités de service. Il décrit également la procédure d'autorisation à suivre : la demande doit être adressée au maire de la commune, comprendre des informations sur le demandeur et les caractéristiques du bien, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. 

Le délai d'instruction de la demande varie de un à trois mois - selon qu'un permis soit demandé ou non - conformément à l'article R. 423-23 du Code de l'urbanisme, auquel s'ajoute dix jours. 

La mesure vise à « protéger l'environnement urbain et [...] préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services » sur les territoires concernés, indique le décret. Celui-ci entre en vigueur au 1er juillet 2021. 

(1) Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.