Investissement immobilier

Les communes en zone C ayant reçu l’agrément pour bénéficier du dispositif Scellier

En principe, la réduction d'impôt Scellier est accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques A bis, A, B1 et B2 et non plus dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Toutefois, le régime Scellier est également acquis au titre de logements situés dans des communes de la zone C lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

Après les communes de Lamballe (Côtes-d'Armor), de Vitré (Ille-et-Vilaine) de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) vient de recevoir un agrément.

Arrêté du 11 octobre 2011, arrêté du 29 août 2011 et arrêtés du 23 juin 2011