Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat ») vient de franchir une première étape. Vendredi 19 mars, la commission spéciale composée de députés chargé de l’étudier a achevé ses travaux. La proposition de loi sera à nouveau débattue en séance plénière à partir du 29 mars. Parmi ses propositions, certaines visent à pousser les propriétaires à rénover leurs logements.

Article 39 : refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE). Dès le 1^er juillet 2021, le DPE « nouvelle génération » sera effectif. Il devra indiquer précisément la consommation en énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Le classement qui en découlera – la notation de A à G – sera la synthèse de ces deux indicateurs.

Article 40 : Obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente d’un logement F ou G à partir de 2024. Cet audit vise à établir un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique de ces logements. Avant 2026, le DPE collectif sera obligatoire dans les copropriétés des logements classés de D à G.

Article 41 : interdiction d’augmenter les loyers des logements F et G considérés comme indécents et énergivores. C’est la première étape vers l’interdiction totale de leur location d’ici 2028 (article 42), soit 1,8 millions de logements actuellement. Cette interdiction se fera en deux étapes. Dès 2025, ce sont les logements G qui devront sortir du parc locatif.

Article 43 : des guichets uniques pour accompagner les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique. Ils centraliseront toutes les informations nécessaires pour l’ensemble du territoire, notamment sur le financement des travaux et le choix des artisans.

Article 44 : obligation d’un plan pluri annuel de travaux pour les copropriétés. Il détaillera tous les travaux nécessaires pour l’entretien de l’immeuble et la réalisation d’économies d’énergies.