L'éco-PTZ pourra financer le reste à charge de MaPrimeRénov'

Les différentes dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.
Raten-Kauf

Les personnes physiques ou les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale vont pouvoir cumuler MaPrimeRénov' avec l'éco PTZ. La loi de Finances pour 2022 a en effet ouvert la possibilité de financer le reste à charge après utilisation de MaPrimeRénov' grâce à ces avances remboursables sans intérêt. Un décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-PTZ. 

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

(1) Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique