Le superviseur des assurances fait les comptes de l’année 2016

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de publier son rapport d’activité.
Pierre Chiquelin

Dans son dernier rapport qui est accessible en ligne ici, le régulateur a passé en revue tous les sujets qui ont été portés à son attention durant l’année 2016.

Il en ressort notamment un point spécifique visant la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier

Pour mémoire, ce dispositif qui est issu des lois « Lagarde », du 1er juillet 2010 et des lois du 26 juillet 2013 et du 17 mars 2014 permet à un emprunteur de choisir librement le contrat d’assurance destiné à couvrir son prêt immobilier, dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par le prêteur.

Les actions de l’ACPR concernant son application ont permis d’identifier « un certain nombre de difficultés », mais aussi des bonnes pratiques.

En matière d’information, il est nécessaire, pour permettre au candidat à l’emprunt de rechercher sur le marché un contrat alternatif adéquat, que les exigences du prêteur en matière d’assurance lui soient communiquées le plus tôt possible et de façon personnalisée.

De même, pour éviter les dossiers incomplets et retards de traitement, la liste des pièces à fournir pour formuler une demande de déliaison devrait être communiquée au client de façon systématique et en amont de sa demande.

Certaines pratiques de nature à limiter la possibilité, pour le demandeur, de recourir à sa faculté de libre choix de l’assurance ou à ralentir ses démarches ont été détectées.

L’ACPR indique dans son rapport :

-          il convient de traiter les demandes d’assurance externe dans les délais requis et compatibles avec l’opération immobilière envisagée,

-          de veiller à prendre en compte toutes les garanties accordées par l’assureur externe, y compris lorsqu’elles sont formalisées sur d’autres supports que les conditions générales,

-          d’éviter tout formalisme excessif quant aux pièces requises pour formuler une demande.

« Par ailleurs, si le contrat externe proposé n’est pas recevable, le prêteur doit l’indiquer à son client, ou à son mandataire, de façon explicite. À cet égard, se contenter de formuler une contre-proposition tarifaire ne saurait valoir réponse ».

Les prêteurs « devraient également être en mesure d’identifier de façon exhaustive toutes les demandes d’assurance externe reçues et s’assurer des suites qui leur ont été données ».

Un projet de recommandation de bonnes pratiques a été lancé en fin d’année 2016 par l’ACPR.