Le respect de l’encadrement des loyers sur Paris et en Seine Saint-Denis s’améliore

La CLCV attribue en partie ce mieux à la crise sanitaire et à la remise sur le marché des meublés touristiques à Paris.

Du mieux mais… Dans son édition 2021 portant sur l’encadrement des loyers sur Paris et sur Plaine Commune (93), la CLCV attribue à la crise sanitaire et à la remise sur le marché des meublés touristiques la responsabilité d’une amélioration du respect de l’encadrement des loyers. Mais les dépassements – voire les exagérations - pointées par l’association de défense des consommateurs conduisent  cette dernière à demander dans le même temps que soit pérennisé l’encadrement des loyers, l’interdiction du complément de loyer pour les logements ayant une superficie inférieure ou égale à 14 m² ou qui ne sont pas dotés de sanitaires et enfin, le renforcement des sanctions à l’égard des contrevenants.

En chiffres, avec ses 66 % de conformité, l’édition 2021 affiche pourtant son meilleur résultat depuis 2015. Avec par ailleurs 69 % des annonces de logements conformes dans la capitale, contre 60 % sur le territoire de Seine-Saint-Denis. Ce sont les professionnels de l’immobilier qui respectent le mieux l’encadrement comparé aux particuliers (79 % contre 55 % respectivement). Le taux est meilleur pour les locations nues (69 %) que pour les meublées (58 %) même si, dans ce dernier cas, la CLCV note une amélioration de cinq points en moyenne par rapport à ceux de 2020.

En tout état de cause, malgré ces résultats, il manque une adhésion massive à l’encadrement des loyers, relève l’association qui regrette une absence de réels contrôles de la conformité des annonces. Une dizaine de sanctions seulement ont été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants.

La violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5 000 €, 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale. A compter du 1er juillet 2022, toutes les annonces de logement mis en location seront identiques, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels de l’immobilier. Actuellement, seuls ces derniers sont tenus de mentionner dans la petite annonce les principales informations de la location (loyer, montant des charges et du complément, superficie…). Le montant du loyer maximum devra également être précisé. Enfin, les préfets peuvent désormais déléguer leur pouvoir de sanction à la commune ce qui devrait permettre une meilleure application de l’encadrement des loyers, notamment à Paris.