Le projet de loi Elan adopté par la commission des affaires économiques du Sénat

Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), les 3 et 4 juillet, la commission des affaires économiques a adopté 438 amendements.

Outre des dispositions concernant l’urbanisme et le logement social, la commission a notamment adopté des mesures pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires (réduction des délais en matière d’expulsion, mesures pour lutter contre les squats, limitation de la gratuité aux frais de première relance, harmonisation de la durée du congé, ou encore la possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail. Ils ont également supprimé l’article 17 ter, qui instaurait un guichet unique de la publicité foncière chargé de délivrer, par voie dématérialisée, des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble. Une disposition qui « relève de la compétence du pouvoir règlementaire » et fait par ailleurs déjà l’objet d’un projet de décret est d'ailleurs en cours de rédaction sur ce sujet, a relevé la commission. Le texte sera examiné en séance publique le 17 juillet.