« Promettez-vous de lui être en aide dans la maladie ou la bonne santé, la richesse ou la pauvreté ? » Si vous n'entendrez pas ces mots lors de votre cérémonie de Pacte civil de solidarité (Pacs), vous n'en êtes pas moins lié à votre conjoint par cette promesse à certains égards. Notamment immobiliers : un partenaire qui rembourse seul le crédit immobilier d'un logement indivis est réputé s'acquitter de son devoir d'aide matérielle. En cas de séparation, il est privé de recours contre son ex-partenaire, sauf s'il démontre que le remboursement a excédé ses facultés contributives (1). La Cour de cassation, dans un arrêt n°103 de la 1ère chambre civile du 27 janvier 2021 (19-26.140), étend ainsi aux pacsés la solution adoptée pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu de l'obligation de contribution aux charges du mariage, « les textes applicables étant rédigés dans des termes similaires » (2). 

M. K et Mme G avait acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale en 2003, en souscrivant le même jour deux prêts immobiliers pour financer cette acquisition. Ils ont conclu un Pacs peu de temps après, dissout en 2013. Entretemps, M. K a pris en charge la remboursement des deux crédits, les revenus de sa partenaire étant insuffisant pour faire face aux échéances. Au moment de la séparation, M. K demande alors à ce qu'une créance soit constatée à son profit, ce qui lui est refusé par les juges du fond. Il se pourvoit en cassation, estimant que ses remboursements unilatéraux ne peuvent être considérés comme révélant la volonté non-équivoque des deux parties de faire peser l'intégralité du crédit - ou une plus grande partie - sur l'une d'elles. En retenant les règles de l'indivison, il fait valoir que les juges auraient dû présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision. 

La Haute juridiction, après avoir rappelé le principe d'aide matérielle et d'assistance réciproque, remarque que les comptes de Mme G étaient régulièrement dans le rouge, quand M. K se trouvait dans une situation confortable. Elle considère que les allégations de M. K, qui indique avoir permis à Mme G la réalisation d'économies en payant l'intégralité des charges du ménage, ne sont pas fondées. Mme G ne pouvant faire face à la moitié du règlement des échéances, M. K a, en remboursant seul le crédit immobilier, remplit son devoir d'aide matériel entre partenaires et ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre. 

(1) L'aide matérielle réciproque à laquelle s'engagent les pacsés est, sauf convention contraire, proportionnelle aux facultés respectives des pacsés

(2) Lettre de la première chambre civile, n°2, mars 2021