Le gouvernement ne veut pas imposer de bornage systématique dans les ventes de terrains

Les remontées parlementaires font état d'une augmentation des contentieux et des sollicitations des élus locaux.

Contrairement à une croyance répandue, le cadastre ne fixe pas la frontière entre deux propriétés. Seul le plan de bornage fait foi en la matière. Or, celui-ci n'est pas systématiquement mené lors d'une vente ou cession de terrain mais dans des cas précis (procédure de lotissement, opération d'aménagement foncier...). En résulte une hausse de contentieux entre propriétaires de terrains adjacents sur les délimitations de leurs biens, d'après la sénatrice Annick Billon (Vendée - Union Centriste). «Cette hausse de contentieux contribuera à l'engorgement des tribunaux judiciaires et à une sur-sollicitation des élus locaux en charge de l'urbanisme, souvent appelés à mener un rôle d'intermédiation entre voisins, indique-t-elle (1). En Vendée, des concertations avec les riverains se déroulent de plus en plus fréquemment dans certains schémas d'aménagement.» 

Pour le ministère de la Transition écologique, il n'y a pas lieu de modifier le dispositif existant pour étendre l'obligation de bornage. S'il reconnaît que les actes notariés et administratifs ne précisent que très rarement les limites des biens vendus, il rappelle que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës», à frais commun. En complément des cas où le bornage est obligatoire, les garanties sont pour le gouvernement suffisantes pour permettre un bornage «à tout moment»

(1) Question écrite n°24196, JO Sénat de 12/02/2021 ; réponse ministérielle du 24/03/2022