La loi Elan, promulguée fin 2018, autorisait l'exécutif à codifier le droit de la copropriété par voie d'ordonnance. Le gouvernement devait regrouper l'ensemble des règles au sein d'un même livre en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, assurer une cohérence rédactionnelle et harmoniser l'état du droit.

Seulement voilà, comme l'a rappelé Yves Détraigne (Marne ; Union centriste) au ministère de la Justice, l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 23 novembre 2020. « Force est de constater qu'une telle ordonnance n'a pas vu le jour, au grand dam des praticiens », rappelle le sénateur (1). 

Si l'ambition de réaliser un code de la copropriété n'est pas abandonnée, le timing n'était, selon le ministère de la Justice, pas le bon. La Commission supérieure de codification, saisie par le gouvernement, a rendu un avis favorable au projet de codification, tout en soulignant la difficulté de le réaliser concomitamment à une réforme d'ampleur. Or, de nombreux textes - renouvellement et résiliation du contrat de syndic, mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, formulaire de vote par correspondance, etc - ont émergé depuis la loi Elan.

« Il n'a pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par l'article 215 de la loi Elan alors que la réforme du droit de la copropriété rappelée ci-dessus n'était ni achevée ni stabilisée, indique les services du ministère. L'ambition de réalisation d'un code de la copropriété n'est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la justice continuent d'y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin. »

(1) Question écrite n° 20346 du 28/01/2021 ; réponse ministérielle du 09/09/2021