Le gouvernement aide les riverains d'un aéroport à revendre leur bien

Condition préalable, l'Etat doit avoir envisagé de fermer l'aérodrome puis s'être ravisé.
Lars_Nissen

Vous avez cru pouvoir vous débarasser de l'aéroport à deux pas de votre coquette demeure, mais les avions sifflent toujours sur vos têtes ? Un décret (1) paru ce jour pourrait bien être votre porte de sortie. Celui-ci met en place une aide à la revente pour les propriétaires d'habitations adjacentes à certains aérodromes appartenant à l'Etat, mais seulement si celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à réparer le préjudice née de la dévalorisation du bien que l'Etat est susceptible d'avoir occasionné après avoir fait volte-face. Le montant de l'aide est égal au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa cession si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué du prix de cession. La date de référence pour l'estimation du prix est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

Un arrêté détermine, pour chaque aéroport concerné, les conditions géographiques de localisation et les conditions temporelles liées à la date d'achat, de reconstruction ou d'augmentation significative de la surface de plancher du bien concerné. L'aide peut-être sollicitée dès la publication de l'arrêté, et jusqu'à trois ans après. 

Pour l'aéroport de Nantes-Atlantique, le gouvernement va plus loin puisqu'il autorise dans un autre décret (2) les propriétaire d'un logement situé à ses abords à mettre en demeure l'Etat d'acquérir leur bien, dans les mêmes conditions que celles posées par le décret précédent. 

(1) Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site

(2) Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantiques des dispositions de l'article L.6353-3 du code des transports