Lois de Finances

Le débat est élargi avant le vote définitif

Du côté du PLF 2012, les modifications apportées au dispositif Scellier et au coup de rabot sont désormais définitives - Concernant le PLFR 2011, les mesures votées par l’Assemblée nationale portent sur l’immobilier et les PME.

PLF 2012

Le Sénat s’est penché sur la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2012 avant de le transmettre, le 6 décembre dernier, à la commission mixte paritaire. Cette dernière devrait se prononcer sur un texte définitif dans les prochains jours.

Rabot approuvé.

Le Sénat a adopté le coup de rabot des niches fiscales à hauteur de 15 % qui devient donc définitif. Seuls des amendements de précision ont été votés pour éviter que le Girardin industriel ne soit raboté deux fois.

Scellier.

Au final, les sénateurs n'ont pas retouché les aménagements apportés au dispositif Scellier et se sont accommodés de sa disparition dans un an. De ce fait, l'article - conforme à celui voté par les députés - devient définitif. Ainsi, le montant de l'investissement immobilier entrant dans la réduction d'impôt sera donc limité d'une part à 300.000 euros et d'autre part suivant des plafonds par mètres carrés de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement. Avec le coup de rabot de 15 %, le taux de la réduction d'impôt Scellier applicable en 2012 sera de 13 % en libre sur 9 ans, et de 21 % en intermédiaire sur 15 ans pour les biens BBC. Afin de ne pas pénaliser les acquisitions en cours, le taux de la réduction d'impôt de 2011, à savoir 22 %, restera applicable si le logement a fait l’objet d’une réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et si l'acte authentique est signé dans les trois mois, soit le 31 mars 2012 dernier délai.

LMNP Censi-Bouvard.

Afin de mieux sécuriser la commercialisation des programmes en cours, les mesures transitoires initialement prévues sur le modèle du Scellier ont été révisées pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard. Le nouveau taux de 11 % après rabot ne s’appliquera pas sur les acquisitions en 2012 de biens neufs ou en l’état futur d’achèvement qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 ou de biens achevés depuis au moins quinze ans situés dans un ensemble immobilier dans lequel au moins un logement a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. En cas de réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.

Outre-mer.

Le nouvel encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en Outre-mer est validé dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale et devient donc définitif. Ainsi, les opérateurs devront être inscrits sur un registre auprès du représentant de l’Etat du département ou de la collectivité et satisfaire à plusieurs conditions telles que : justifier d’une aptitude professionnelle des dirigeants, contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle ou encore présenter un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge. De plus, dans le cadre du PLFR 2011, une disposition adoptée par les députés permet de reprendre la réduction d’impôt non plus dans les cinq ans de l’investissement mais durant la période d’engagement d’exploitation du bien par le locataire dès lors que la durée d’utilisation normale du matériel est d’au moins sept ans.

Plafond global amoindri.

En revanche, les sénateurs sont revenus sur le niveau du plafonnement global de certaines niches fiscales, fixé à 18.000 euros et 4 % du revenu imposable par les députés, en le limitant à un montant fixe de 10.000 euros et sans part variable sur le revenu.

Plus-values sur titres.

Alors que l’Assemblée nationale a réformé le régime d’abattement des plus-values de cession de valeurs mobilières en prévoyant un report d’imposition et une exonération sous condition de réinvestissement, le Sénat supprime le système d’abattement sur ces plus-values (lire Tribune p. 9).

PLFR 2011

Le 6 décembre dernier, à l’occasion de l’adoption en première lecture du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, l’Assemblé nationale a adopté de nouveaux dispositifs visant plus particulièrement l’immobilier et les PME.

Evaluation des biens immobiliers.

Le fisc pourra communiquer entre autres le descriptif détaillé des biens immobiliers nécessaire à leur estimation dans un acte de donation, une déclaration de succession ou d’ISF. Selon la ministre, « ce nouveau service offrira à l’usager de bonne foi la possibilité d’évaluer plus justement son bien immobilier et de porter ainsi dans sa déclaration une valeur vénale déterminée en fonction d’éléments de comparaison objectifs. »Une dérogation au secret professionnel est prévue pour ouvrir aux contribuables l’usage de « Patrim usagers », l’application utilisée par l’administration fiscale pour transmettre les informations recueillies.

Exception au régime des plus-values immobilières.

Les anciennes règles d’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières, modifiées par la loi de Finances Rectificative 2011 précédente, demeurent applicables aux ventes de terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente est enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente conclue avant le 1er janvier 2013. Par ailleurs, pour ce qui concerne les personnes âgées quittant leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée, le régime exonératoire de la résidence principale est maintenu pendant un délai maximal de deux ans après l’entrée en maison de retraite.

Dispositif de réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés.

Réservé aux souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, le dispositif se concentre sur les sociétés qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui comptent moins de cinquante salariés. A compter du 1er janvier 2012, les versements devront respecter des plafonds de 50.000 et 100.000 euros.

Rachat d’actions par des entreprises non cotées.

Le régime fiscal des sociétés cotées qui les autorise à racheter leurs propres actions à des fins strictement déterminées est étendu aux sociétés non cotées. Précision du rapporteur de la Commission des Finances, « le nombre d’actions acquises par la société ne peut excéder 10 % des actions pour les cessions aux salariés ou entre actionnaires. En cas d’opérations de croissance externe et d’échanges, ce taux est limité à 5 % ». Il est également prévu que« l’entreprise trouve de l’argent pour acheter ses propres actions, a expliqué le rapporteur, on ne peut donc pas baisser la réserve statutaire ».

Précisions sur l'« exit tax ».

L’ensemble des participations sont prises en considération pour l’évaluation du seuil de 1,3 million d’euros. Cette disposition modifie le texte prévoyant qu’une personne détenant une participation unique de 1,4 million d’euros dans une société serait imposée alors qu’une personne détenant plusieurs participations, inférieures pour chacune d’entre elles à 1,3 million d’euros mais dont le total serait supérieur à 1,3 million d’euros, y échapperait.

Retraites chapeaux.

Les députés ont corrigé le barème applicable à la contribution à la charge des bénéficiaires des rentes versées par les régimes de retraite dite chapeau. Il est créé, à côté des tranches de 7 % et 14 %, une tranche 21 % s’appliquant dès le premier euro pour les rentes mensuelles dépassant 24.000 euros. Une franchise sera appliquée, de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et de 400 euros pour celles liquidées à compter de cette date. En dessous de 1.000 euros, le contribuable ne sera pas taxé à l’impôt sur le revenu sur la contribution de 7 % acquittée.