Le Conseil syndical peut désigner un syndic sans mise en concurrence

Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.
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L'obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic ne tient pas si le marché local ne le permet pas, rappelle la troisième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2021 (20-13.269). 

Ici, c'est le propriétaire d'un logement situé dans une copropriété qui avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux assemblées générales (AG). Le Conseil syndical avait nommé un syndic sans effectuer de mise en concurrence des dossiers. Le syndic avait par ailleurs notifié la décision du conseil syndical dans un délai permettant aux copropriétaires de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'AG de la mise en concurrence des dossiers.

Le syndic se défausse en indiquant qu'il ne relève pas de sa responsabilité de provoquer ou d'organiser cette concurrence en l'absence d'une initiative syndicale ou d'un copropriétaire. La Cour de cassation exonère de son côté le conseil syndical : si la désignation du syndic a été opérée en l'absence de toute concurrence, cela ne rend pas pour autant la décision de l'AG inopérante compte tenu de l'état du marché local.