Bail commercial

Le Conseil constitutionnel valide l'indemnité d'éviction

Dans une décision de ce jour, il considère qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la propriété.

Valeur marchande du fonds de commerce, frais de déménagement et de réinstallation, frais et droits de mutation engagés pour l'achat d'un fonds de même valeur...  Tous ces éléments doivent être pris en compte pour chiffrer l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial. La société Compagnie du grand hôtel de Malte, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2020-887 du 5 mars 2021, soutient que son montant est disproportionné.

Elle reproche à l'article L. 145-14 du Code de commerce d'inclure nécessairement la valeur marchande du fonds de commerce dans l'indemnité d'éviction « quel que soit le préjudice réellement subi par le locataire », sans qu'elle puisse être plafonnée. En découlerait une atteinte au droit de propriété du bailleur et aux libertés contractuelles et d'entreprendre. De plus, la valeur marchande étant déterminée suivant les usages de la profession du locataire, le bailleur serait victime d'un traitement différencié selon la nature de l'activité exercée dans l'immeuble. 

Dans sa décision, le Conseil constitionnel rappelle qu'il est loisible pour lé législateur d'apporter des limitations à l'exercice du droit de propriété quand elle sont justifiées par l'intérêt général et ne lui portent pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Ici, l'intérêt général est matérialisé par la sauvegarde de la viabilité des entreprises commerciales et artisanales via une disposition qui protège la poursuite de l'activité. Il rappelle que l'indemnité ne comprend que la part de la valeur marchande du fonds de commerce perdue par le locataire et non celle du fonds de commerce dans son ensemble. 

Le Conseil constitutionnel répond également que « les dispositions contestées se bornent à préciser les modalités d'évaluation du fonds de commerce et n'instituent aucune différence de traitement ». En clair, la nature de l'activité du locataire justifie que la valeur de son fonds de commerce soit évaluée différemment, en fonction des usages de sa profession.