Pour les époux séparés de biens, seules comptent les échéances d'emprunt, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt N°219 de la 1ère Chambre civile du 17 mars 2021 (19-21.463). 

M. X et Mme I, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent dans un climat houleux lié au règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Mme I assigne M. X pour une demande de créance liée à l'acquisition d'un bien immobilier. Elle soutient que l'apport en capital personnel de son ex-mari n'est pas susceptible d'avoir participé à sa contribution aux charges du mariage (1). La Cour d'appel n'est pas de cet avis : pour elle, le remboursement des échéances comme le règlement du prix d'acquisition contribuent aux charges du mariage. De plus, une clause du contrat de mariage stipule que chacun des époux sera réputé s'être acquitté de sa part contributive jour par jour. Pour la Cour, cette clause interdit à un époux de prouver que l'autre ne serait pas acquitté de son obligation. 

L'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire, tranche la Cour de cassation. Ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil. La clause du contrat des ex-époux présumant l'acquittement de la part contributive aux charges du mariage ne constitue donc pas une convention contraire. 

(1) seul le remboursement des échéances d'emprunt, dans le cadre du régime de la séparation de biens, peut y participer.