Assurance emprunteur

L’ACPR veille au libre choix du contrat

L’Autorité est soucieuse d’améliorer la mise en œuvre de la substitution d’assurance
Elle a publié à la fin du mois de juin une recommandation en ce sens

Quelques mois après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui s’était livré à un premier bilan concernant la réforme de l’assurance-emprunteur et avançait des pistes d’amélioration, c’est au tour de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de publier une recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier.

Le principe du libre choix.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a consacré le principe de déliaison du contrat d’assurance à la condition qu’il présente un niveau de garanties équivalent à celui de la banque. Cette disposition restant peu utilisée, la loi Hamon du 14 mars 2016 a consacré le principe de substitution de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire la possibilité de remplacer l’assurance souscrite au moment de la signature du prêt par un autre contrat, qualifié d’assurance externe, dans un délai de douze mois. Depuis le 21 février 2017, les emprunteurs bénéficient du droit de pouvoir résilier leur contrat annuellement. Dès le 1er janvier 2018, cette disposition s’appliquera à tous les contrats en cours.

Des pratiques plus hétérogènes.

L’état des lieux réalisé par l’ACPR dans la mise en œuvre de ces dispositions  fait apparaître que « l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit est souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe peuvent ralentir les démarches des demandeurs, voire limiter l’exercice de leur droit ». L’Autorité relève également avoir identifié certaines bonnes pratiques qui permettent une application loyale et fluide de ce droit qu’elle entend diffuser plus largement à travers 24 préconisations. Elles concernent les moyens et procédures mis en place en interne par les acteurs bancaires pour traiter les demandes de substitution, mais aussi les informations fournies à la clientèle sur le sujet.

Une analyse de l’équivalence des garanties.

Dans son bilan, le CCSF déplorait les motivations insuffisamment explicites de certains organismes dans leur décision de refus d’assurance alternative ou « des motifs de refus qui témoignent d’une méconnaissance des critères d’équivalence du CCSF ». C’est pourquoi l’ACPR préconise de « porter à la connaissance du public sur le site internet du prêteur avec la liste des critères CCSF retenus, par un chemin d’accès simple et visible, la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison ou de substitution  ».

Pour éviter les procédures dilatoires destinées à décourager les emprunteurs, l’Autorité demande aux établissements bancaires de considérer que, « pour les demandes de substitution formulées dans le délai de douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, ce délai n’est plus opposable à l’emprunteur dès lors que ce dernier a formalisé sa demande, même si le dossier est incomplet ». Elle recommande également de « communiquer systématiquement par écrit à la personne ayant formulé une demande d’assurance externe le résultat de l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie, en indiquant clairement si le contrat externe proposé est jugé recevable ou non au regard des critères CCSF retenus par l’établissement ». Sur un plan technique, l’équivalence des garanties du contrat externe doit être examinée sur la base de la durée d’amortissement du prêt « sans tenir compte des possibles allongements de durée résultant d’options de modulation ouvertes par les contrats de prêt, dès lors qu’ils n’ont pas été sollicités par l’emprunteur au moment de cette analyse ».

Respecter les délais prévus par le Code de la consommation.

L’article L. 313-31 du Code de la consommation prévoit que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit à résiliation, la banque doit lui notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance externe. Le CCSF avait indiqué que le respect de ce délai rencontrait des difficultés et qu’il allait examiner « les moyens de parvenir à l’amélioration générale des pratiques en la matière ».

L’ACPR va également dans le même sens en demandant aux banques de « répondre aux demandes de déliaison des candidats à l’emprunt dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de dix jours ouvrés  ».