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Immobilier

L’absence de rentabilité n’est pas un vice caché

08/05/2019
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En vertu de la garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir le potentiel technique du bien vendu
Il n’en va pas de même pour la rentabilité économique, faute de maîtrise par le vendeur de l’utilisation ultérieure du bien
Christophe Buffet, avocat associé, ACR Avocats

Une SCI a acquis, par acte authentique du 16 juin 2012, deux immeubles auprès de deux autres SCI. Invoquant l’absence de rentabilité de l’investissement locatif, la SCI a assigné les venderesses en réparation de son préjudice, en se fondant sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).