ISF

La SCI de gestion n'est pas éligible à l'abattement de 30 % sur la résidence principale

Dans une affaire devant la Cour d'Appel de Pau, des contribuables soutiennent sans succès que les parts de leur SCI peuvent bénéficier d'un abattement

A l'heure des déclarations ISF, la question de l'abattement de 30 % sur la résidence principale détenue par une SCI peut ressurgir. Un arrêt de la Cour d'Appel de Pau de 2014 permet de clarifier le sujet. "Cette décision permet de rappeler que cet abattement ne s'applique pas dès lors que la résidence principale est détenue par une SCI, commente Sandrine Quilici, directeur de l'ingénierie patrimoniale de la Banque Pictet. Juridiquement, il n'y a pas de doute sur ce point "