La moitié des dossiers de la commission des sanctions ont concerné des agents immobiliers

Pour la première fois la Commission a décidé de sanctionner des dossiers pour un manquement à l'obligation de déclaration de soupçons à l'organisme Tracfin, notamment dans l'immobilier de luxe.

Dans le bilan annuel dressé par la Commission des sanctions et remis lundi 30 janvier à Michel Sapin, le président de cette commission, Francis Lamy, a dévoilé les détails des poursuites menées l'an dernier contre les professions pas suffisament coopératives en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Il ressort de ces statistiques que la moitié des affaires dont le dossier a été éxaminé l'an dernier sont liées à la profession d'agent immobilier. Soit 11 dossiers sur 22. Concernant le reste des investigations, 9 dossiers ont porté sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des opérateurs de jeux et paris. Les griefs retenus ont généralement concerné le manque de systèmes d'évaluation de la gestion des risques, de vérification de l'identité du client ou d'absence de réflexe de "vigilance complémentaire".

Pour la première fois, la Commission a également décidé de sanctionner des dossiers pour un manquement à l'obligation de déclaration de soupçons à l'organisme Tracfin. Il a ainsi été retenu dans trois dossiers dont un dossier concernant un professionnel de l'immobilier de luxe. Une donnée qui risque d'alerter certains professionnels de secteurs non-financiers, les déclarations de soupçons étant peu nombreuses dans les bilans annuels de la cellule anti-blanchiment.

Au total, 43 personnes ont été sanctionnées dans 70 sanctions, explique la Commission. "Les sanctions retenues ont consisté principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité assorties de sursis allant de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont élevées de 1.000 à 200.000 euros, dont 7 sanctions d’un montant compris entre 10.000 et 20.000 euros", ajoute le rapport dont le détail des sanctions est à consulter sur le graphique ci-contre.

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