La FEDOM refuse les préjugés portant sur la défiscalisation dans le logement social

La Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) rappelle que « si la procédure de défiscalisation a été étendue au logement social en 2009 c’est à cause de l’insuffisance des moyens de financement qu’offrait la seule subvention budgétaire".

Comme nous l’évoquions hier, la Cour des comptes a adressé un référé au Premier ministre dans lequel elle recommande au Gouvernement de mettre fin au financement du logement social par la procédure de défiscalisation.

Dans un communiqué, la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) rappelle que « si la procédure de défiscalisation a été étendue au logement social en 2009 c’est à cause de l’insuffisance des moyens de financement qu’offrait la seule subvention budgétaire.

La procédure s’est développée de façon très dynamique puisqu’elle a permis en 4 ans une augmentation de plus de 50 % des logements produits dont un doublement des logements très sociaux, et ce sans augmentation des loyers demandés aux locataires.

Devant la rareté du foncier, notamment à la Réunion, elle a permis de réaliser des constructions plus complexes sur des terrains disponibles, mais à forte contrainte. C’est ce qui explique notamment le renchérissement des coûts.

Il est donc faux de dire que la procédure n’est pas efficace ».

Il est également rappelé que « la loi de finances pour 2014 l’a au demeurant déjà contrainte en exigeant un pourcentage de 5 % minimum de subvention budgétaire dans le financement de chaque programme de construction, ce qui conduira automatiquement à réduire le nombre de logements financés ».

S’il « n’existe pour l’instant pas d’alternative fiable à ce mode de financement », l’auteur du communiqué considère que « le crédit d’impôt, qui sera probablement utilisé sur option par certains organismes de logements sociaux, comme la loi le permet, doit encore faire ses preuves ».