La DGCCRF épingle les constructeurs de maisons individuelles

L’autorité a relevé plusieurs manquements importants à leurs obligations lors d’un vaste contrôle opéré sur 285 établissements.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a livré les résultats d’une vaste opération de contrôles menée sur 285 constructeurs de maisons individuelles en 2019 (1).

Des anomalies chez plus de la moitié des entreprises contrôlées

L’autorité s’est penchée sur les manquements et infractions aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Ses vérifications ont notamment porté sur l’existence d’un contrat écrit, l’absence de clauses illicites, la garantie de livraison du constructeur et le respect de l’échéancier des appels de fonds.

Les enquêteurs ont relevé des anomalies chez plus de la moitié des entreprises étudiées (55%, soit 158 établissements sur les 258 contrôlés). Si certaines ont été considérées comme impactant peu le projet de construction (envoi du contrat en un seul exemplaire aux deux cocontractants au lieu d’un envoi individuel par exemple), d’autres ont été jugées plus dommageables (absence de contrat écrit, démarrage du chantier sans garantie de livraison...).

Certaines entreprises ont également été épinglées pour un manque d’information sur le droit de rétractation. D’autres se sont vu rappeler l’interdiction de percevoir une partie du paiement du contrat avant la signature du contrat ou avant la date d’exigibilité de la créance. La DGCCRF a étrillé les entreprises qui recouraient à des clauses abusives, comme l’interdiction au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ou encore la subordination de la remise des clés au paiement intégral du prix.

«Une suite sur deux est pédagogique avec 49% d’avertissements (contre 61% en 2018), indique la DGCCRF dans son rapport. Un tiers des suites a été de nature corrective, soit 32% d’injonctions (contre 21% en 2018) et un peu moins d’un contrôle litigieux sur cinq a donné lieu à la rédaction d’une suite répressive soit 18% de procès-verbaux pénaux (contre 17% en 2018)». Au total, l’autorité a délivré 87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et intenté une procédure au civil.

« Un manque de maîtrise de la réglementation »

Les enquêteurs se sont aussi penchés sur les cas des entreprises sanctionnées lors de précédents contrôles. La majorité aurait fait les efforts pour se remettre dans les clous. «Plusieurs procédures pénales qui avaient été engagées à l’issue de précédentes enquêtes ont fait l’objet de transactions, acceptées et réglées depuis par les professionnels concernés », indiquent les enquêteurs dans leur rapport. Ils expliquent cette persistance d’anomalies notamment par « le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs ce qui justifie une poursuite des contrôles sur ces professionnels lors de prochaines enquêtes.»

(1) Cette enquête a été menée dans 15 régions, dont 2 outre-mer. Elle a donné lieu au contrôle de 285 établissements et à 461 visites