Rapport

La défiscalisation en Outre-mer sur la balance

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes propose de supprimer les dispositifs fiscaux en Outre-mer tant en industriel qu’en logement social, jugés trop coûteux.

Après le rapport accablant du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et sociales dévoilé l’été dernier et après avoir déjà épinglé le coût disproportionné et les dysfonctionnements de certaines niches fiscales en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna en 2010, la Cour des comptes revient à la charge cette année sur l’ensemble des régimes fiscaux favorisant l'Outre-mer en recommandant... de les supprimer. Dans son rapport annuel 2012, la Cour dénonce le poids élevé de la dépense portant sur la défiscalisation comparé à l’aide apportée aux investissements ultramarins, son manque de maîtrise, ainsi que la difficile évaluation de son efficacité.

Attractif et peu risqué.

Selon la Cour, la défiscalisation en Outre-mer est attractive et ne présente que peu de risques, étant donné notamment les clauses de non-recours des banques. De même, en cas de défaillance de l'exploitation, elle estime que les garanties de l'exploitant minimisent le risque de rappels de l'administration fiscale qu'elle juge rares jusqu'à présent. Pourtant, les contrôles de l'administration tendent au contraire, selon les professionnels, à se multiplier et les reprises fiscales pèsent bel et bien sur le dos de l'investisseur.

En outre, la Cour dénonce la méconnaissance des caractéristiques des opérations de plein droit, constatant que malgré les obligations déclaratives des particuliers et des monteurs, les 55.000 déclarations déposées en 2010 étaient presque toutes vierges. De même, si les opérations avec agrément se limitent aux opérations économiquement viables, la Cour indique que des procédures de retrait sont tout de même en cours alors qu’aucun agrément n’a été retiré depuis 2007. Sans compter que trop de fraudes importantes noircissent encore le tableau.

Freins aux effets incertains.

En 2010, le coût des défiscalisations est estimé à 1,23 milliard d’euros, selon la Cour, contre 680 millions en 2005 (1). Si des dispositions ont récemment été prises pour freiner ces dépenses telles que le plafonnement, le coup de rabot, la suppression de l’éligibilité des panneaux photovoltaïques, elles ont des effets incertains d’après la Cour. La Fédération des entreprises d’Outre-mer (Fedom) regrette ces critiques sur la défiscalisation qui est, selon elle, le seul mécanisme en mesure d’assurer le financement du développement des Outre-mer. « L’évolution en 2012 montre une baisse de 25 % des dépenses fiscales portant pour l’essentiel sur le productif (…) ce que la Cour semble négliger (…) laquelle, curieusement, sous-estime l’importance des restrictions opérées. »

Défiscalisation ou subventions.

En outre, la défiscalisation sur le logement social n'échappe pas aux critiques de la Cour alors que, jusqu'à présent, elle avait été préservée en étant exclue du coup de rabot. « Le cumul subvention-défiscalisation, critiqué par la Cour, a été initié par l’administration (…), cette procédure commence à bien fonctionner », remarque la Fedom. La Cour des comptes conseille de rechercher d’autres modes d’intervention moins coûteux. « Si la défiscalisation en industriel devait être remplacée par des subventions accordées au niveau régional, il n'est pas sûr que leur mise en place soit plus économique. Les collectivités locales peuvent être davantage soumises à interférences que l'administration centrale qui, nonobstant ce que dit le rapport de la Cour des Comptes, contrôle efficacement depuis quelque temps la défiscalisation,estime Philippe Souchier, président d'Outremer Finance. La défiscalisation permet par ailleurs de financer plus rapidement une opération alors que les subventions, qui certes permettent de contrôler la dépense, sont souvent disponibles avec retard. »D'autres rapports sont d'ailleurs attendus sur le sujet.

(1) La moyenne de la réduction d'impôt est d'environ 40.000 euros par contribuable investisseur.